Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2010
Article 2
1. Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par la société suivante:
Fabricant
Taux de droit
Code additionnel TARIC
Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd., Guangzhou
35,8 %
A784
2. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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