Art. 3

En vigueur depuis le 20 déc. 2010

Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Sauf réexamen au titre de l'article 11 du règlement (CE) no 1225/2009, il reste en vigueur jusqu'au 27 avril 2012.

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