Art. 4
Mise sur le marché de matériaux et d’objets en matière plastique
En vigueur depuis le 14 janv. 2011
Article 4
Mise sur le marché de matériaux et d’objets en matière plastique
Les matériaux et objets en matière plastique peuvent être mis sur le marché uniquement s’ils sont à la fois:
a)
conformes aux exigences applicables énoncées à l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004 dans les conditions d’utilisation prévues et prévisibles;
b)
conformes aux exigences en matière d’étiquetage énoncées à l’article 15 du règlement (CE) no 1935/2004;
c)
conformes aux exigences en matière de traçabilité énoncées à l’article 17 du règlement (CE) no 1935/2004;
d)
fabriqués conformément aux bonnes pratiques de fabrication définies dans le règlement (CE) no 2023/2006 de la Commission (14) et
e)
conformes aux exigences en matière de composition et de déclaration énoncées aux chapitres II, III et IV du présent règlement.
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