Art. 9
Exigences spécifiques applicables aux substances
En vigueur depuis le 14 janv. 2011
Article 9
Exigences spécifiques applicables aux substances
1. Les substances utilisées dans la fabrication de couches en matière plastique de matériaux et d’objets en matière plastique sont soumises aux restrictions et spécifications suivantes:
a)
la limite de migration spécifique prévue à l’article 11;
b)
la limite de migration globale fixée à l’article 12;
c)
les restrictions et spécifications établies à l’annexe I, point 1, tableau 1, colonne 10;
d)
les spécifications détaillées établies à l’annexe I, point 4.
2. Les substances se présentant sous une forme nanométrique ne peuvent être utilisées que si elles sont expressément autorisées et mentionnées dans les spécifications figurant à l’annexe I.
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