Art. 12
Abrogation de la décision 1999/468/CE
En vigueur depuis le 16 févr. 2011
Article 12
Abrogation de la décision 1999/468/CE
La décision 1999/468/CE est abrogée.
Les effets de l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE sont maintenus aux fins des actes de base existants qui y font référence.
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