Art. 10
Informations sur les travaux des comités
En vigueur depuis le 16 févr. 2011
Article 10
Informations sur les travaux des comités
1. La Commission tient un registre des travaux des comités, qui contient:
a)
une liste des comités;
b)
les ordres du jour des réunions des comités;
c)
les comptes rendus sommaires, ainsi que les listes des autorités et organismes auxquels appartiennent les personnes désignées par les États membres pour les représenter;
d)
les projets d’actes d’exécution sur lesquels les comités sont invités à émettre un avis;
e)
les résultats des votes;
f)
les projets finals d’actes d’exécution faisant suite à l’avis émis par les comités;
g)
les informations concernant l’adoption des projets finals d’actes d’exécution par la Commission; et
h)
les données statistiques sur les travaux des comités.
2. La Commission publie aussi un rapport annuel sur les travaux des comités.
3. Le Parlement européen et le Conseil ont accès aux informations visées au paragraphe 1 conformément aux règles applicables.
4. Au moment où ils sont envoyés aux membres du comité, la Commission met à la disposition du Parlement européen et du Conseil les documents visés au paragraphe 1, points b), d) et f), tout en les informant de la disponibilité de ces documents.
5. Les références de l’ensemble des documents visés au paragraphe 1, points a) à g), ainsi que les informations visées au paragraphe 1, point h), sont publiées au registre.
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