Art. 4
En vigueur depuis le 23 févr. 2011
Article 4
1. Le montant de l’aide octroyée aux produits mentionnés à l’article 1er s’élève à:
—
18,06 EUR par tonne entreposée en ce qui concerne les frais fixes de stockage,
—
0,35 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel.
2. La date d’entrée en stock sous contrat se situe entre le 1er mars et le 15 août 2011. Les sorties de stock ne pourront se faire qu’à compter du 16 août 2011. Le stockage contractuel prend fin le jour précédant celui du déstockage ou au plus tard le dernier jour du mois de février suivant l’année d’entrée en stock.
3. L’aide ne peut être octroyée que si le stockage contractuel s’étend sur une période allant de quatre-vingt-dix à deux cent dix jours.
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