Art. 6
Blocs d'espace aérien fonctionnels déjà créés
En vigueur depuis le 24 févr. 2011
Article 6
Blocs d'espace aérien fonctionnels déjà créés
Les États membres concernés qui ont déjà créé un bloc d'espace aérien fonctionnel avant l'entrée en vigueur du présent règlement veillent à fournir à la Commission les informations requises figurant à l'annexe, qu'ils n'ont pas déjà présentées lors de la notification, au plus tard le 24 juin 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2011:176:oj#art-6