Art. 2
En vigueur depuis le 2 mars 2011
Article 2
Les autorités douanières sont invitées à lever l’enregistrement des importations instauré en application de l’article 1er des règlements (UE) no 570/2010 et (UE) no 811/2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2011:209:oj#art-2