Art. 3
Établissement et présentation
En vigueur depuis le 10 mars 2011
Article 3
Établissement et présentation
1. La demande est adressée à la Commission. Le demandeur tient compte du guide pratique relatif à l’introduction de demandes mis à disposition par la Commission [site web de la direction générale de la santé et des consommateurs (11)].
2. Pour l’établissement de la liste de l’Union des enzymes alimentaires visé à l’article 17 du règlement (CE) no 1332/2008, les demandes sont introduites dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur des modalités d’application établies par le présent règlement.
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