Art. 121
Communication des inspecteurs de l'Union aux organisations régionales de gestion de la pêche
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 121
Communication des inspecteurs de l'Union aux organisations régionales de gestion de la pêche
L'organisme désigné par la Commission communique au secrétariat d'une organisation régionale de gestion de la pêche la liste des inspecteurs de l'Union qui vont effectuer des inspections dans le cadre de cette organisation.
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