REGOLAMENTO·n° 404·8 avril 2011

Regolamento (UE) 2011/404

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N o 404/2011 DE LA COMMISSION - du 8 avril 2011 - portant modalités d’application du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche

Abrogé 334 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Délivrance et gestion des licences de pêche Art. 3.tit_1Délivrance et gestion des licences de pêche Art. 4Autorisations de pêche Art. 4.tit_1Autorisations de pêche Art. 5Liste des autorisations de pêche Art. 5.tit_1Liste des autorisations de pêche Art. 6Marquage de navires de pêche Art. 6.tit_1Marquage de navires de pêche Art. 7Documents détenus à bord d'un navire de pêche de l'UE Art. 7.tit_1Documents détenus à bord d'un navire de pêche de l'UE Art. 8Marquage des embarcations et des dispositifs de concentration de poissons Art. 8.tit_1Marquage des embarcations et des dispositifs de concentration de poissons Art. 9Règles générales applicables aux engins de pêche dormants et aux chaluts à perche Art. 9.tit_1Règles générales applicables aux engins de pêche dormants et aux chaluts à perche Art. 10Règles concernant les chaluts à perche Art. 10.tit_1Règles concernant les chaluts à perche Art. 11Règles concernant les engins dormants Art. 11.tit_1Règles concernant les engins dormants Art. 12Règles concernant les étiquettes Art. 12.tit_1Règles concernant les étiquettes Art. 13Règles concernant les bouées Art. 13.tit_1Règles concernant les bouées Art. 14Règles concernant les cordages Art. 14.tit_1Règles concernant les cordages Art. 15Règles concernant les bouées de marquage des extrémités de l'engin Art. 15.tit_1Règles concernant les bouées de marquage des extrémités de l'engin Art. 16Règles concernant la fixation des bouées de marquage des extrémités Art. 16.tit_1Règles concernant la fixation des bouées de marquage des extrémités Art. 17Bouées de marquage intermédiaires Art. 17.tit_1Bouées de marquage intermédiaires Art. 18Obligation pour les navires de pêche de l'UE d'être équipés d'un dispositif de repérage par satellite Art. 18.tit_1Obligation pour les navires de pêche de l'UE d'être équipés d'un dispositif de repérage par satellite Art. 19Caractéristiques des dispositifs de repérage par satellite Art. 19.tit_1Caractéristiques des dispositifs de repérage par satellite Art. 20Responsabilités des capitaines concernant les dispositifs de repérage par satellite Art. 20.tit_1Responsabilités des capitaines concernant les dispositifs de repérage par satellite Art. 21Mesures de contrôle à adopter par les États membres du pavillon Art. 21.tit_1Mesures de contrôle à adopter par les États membres du pavillon Art. 22Périodicité de la transmission des données Art. 22.tit_1Périodicité de la transmission des données Art. 23Surveillance de l'entrée dans certaines zones et de la sortie de celles-ci Art. 23.tit_1Surveillance de l'entrée dans certaines zones et de la sortie de celles-ci Art. 24Transmission de données à l'État membre côtier Art. 24.tit_1Transmission de données à l'État membre côtier Art. 25Défaillance technique ou non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite Art. 25.tit_1Défaillance technique ou non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite Art. 26Non-réception des données Art. 26.tit_1Non-réception des données Art. 27Surveillance et enregistrement des activités de pêche Art. 27.tit_1Surveillance et enregistrement des activités de pêche Art. 28Accès de la Commission aux données Art. 28.tit_1Accès de la Commission aux données Art. 29Navires de pêche de l'UE soumis à l'établissement et à la transmission d'un journal de pêche, d'une déclaration de transbordement/débarquement sur papier Art. 29.tit_1Navires de pêche de l'UE soumis à l'établissement et à la transmission d'un journal de pêche, d'une déclaration de transbordement/débarquement sur papier Art. 30Modèles de journal de pêche, de déclaration de transbordement et de déclaration de débarquement sur papier Art. 30.tit_1Modèles de journal de pêche, de déclaration de transbordement et de déclaration de débarquement sur papier Art. 31Instructions pour l'établissement et la transmission des journaux de pêche, des déclarations de transbordement et des déclarations de débarquement sur papier Art. 31.tit_1Instructions pour l'établissement et la transmission des journaux de pêche, des déclarations de transbordement et des déclarations de débarquement sur papier Art. 32Délais pour la transmission d'un journal de pêche, d'une déclaration de transbordement et d'une déclaration de débarquement sur papier Art. 32.tit_1Délais pour la transmission d'un journal de pêche, d'une déclaration de transbordement et d'une déclaration de débarquement sur papier Art. 33Établissement du journal de pêche sur papier Art. 33.tit_1Établissement du journal de pêche sur papier Art. 34Remise d'une déclaration de transbordement sur papier Art. 34.tit_1Remise d'une déclaration de transbordement sur papier Art. 35Signature de la déclaration de débarquement Art. 35.tit_1Signature de la déclaration de débarquement Art. 36Exigence d'un système d'enregistrement et de communication électroniques sur les navires de pêche de l'UE Art. 36.tit_1Exigence d'un système d'enregistrement et de communication électroniques sur les navires de pêche de l'UE Art. 37Format applicable à la transmission des données par un navire de pêche de l'UE à l'autorité compétente de l'État membre de son pavillon Art. 37.tit_1Format applicable à la transmission des données par un navire de pêche de l'UE à l'autorité compétente de l'État membre de son pavillon Art. 38Accusés de réception Art. 38.tit_1Accusés de réception Art. 39Dispositions applicables en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement des systèmes d’enregistrement et de communication électroniques Art. 39.tit_1Dispositions applicables en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement des systèmes d’enregistrement et de communication électroniques Art. 40Non-réception des données Art. 40.tit_1Non-réception des données Art. 41Impossibilité d’accéder aux données Art. 41.tit_1Impossibilité d’accéder aux données Art. 42Données sur le fonctionnement du système d'enregistrement et de communication électroniques Art. 42.tit_1Données sur le fonctionnement du système d'enregistrement et de communication électroniques Art. 43Format à utiliser pour l’échange d’informations entre États membres Art. 43.tit_1Format à utiliser pour l’échange d’informations entre États membres Art. 44Accès aux données Art. 44.tit_1Accès aux données Art. 45Échange de données entre États membres Art. 45.tit_1Échange de données entre États membres Art. 46Autorité unique Art. 46.tit_1Autorité unique Art. 47Fréquence de transmission des données Art. 47.tit_1Fréquence de transmission des données Art. 48Définitions Art. 48.tit_1Définitions Art. 49Facteurs de conversion Art. 49.tit_1Facteurs de conversion Art. 50Méthode de calcul Art. 50.tit_1Méthode de calcul Art. 51Règles générales applicables au journal de pêche Art. 51.tit_1Règles générales applicables au journal de pêche Art. 52Marge de tolérance dans la déclaration de transbordement Art. 52.tit_1Marge de tolérance dans la déclaration de transbordement Art. 53Différence dans les captures transbordées Art. 53.tit_1Différence dans les captures transbordées Art. 54Achèvement d'une opération de débarquement Art. 54.tit_1Achèvement d'une opération de débarquement Art. 55Opérations de pêche impliquant deux navires de pêche de l'UE ou plus Art. 55.tit_1Opérations de pêche impliquant deux navires de pêche de l'UE ou plus Art. 56Établissement de plans de sondage Art. 56.tit_1Établissement de plans de sondage Art. 57Méthode de sondage Art. 57.tit_1Méthode de sondage Art. 58Relevé de l’effort de pêche Art. 58.tit_1Relevé de l’effort de pêche Art. 59Principes généraux Art. 59.tit_1Principes généraux Art. 60Attribution des possibilités de pêche disponibles Art. 60.tit_1Attribution des possibilités de pêche disponibles Art. 61Certification de la puissance du moteur de propulsion Art. 61.tit_1Certification de la puissance du moteur de propulsion Art. 62Vérification et plan de sondage Art. 62.tit_1Vérification et plan de sondage Art. 63Vérification physique Art. 63.tit_1Vérification physique Art. 64Établissement de plans de sondage Art. 64.tit_1Établissement de plans de sondage Art. 65Notification et évaluation des plans de sondage Art. 65.tit_1Notification et évaluation des plans de sondage Art. 66Définition Art. 66.tit_1Définition Art. 67Informations sur les lots Art. 67.tit_1Informations sur les lots Art. 68Information du consommateur Art. 68.tit_1Information du consommateur Art. 69Champ d’application Art. 69.tit_1Champ d’application Art. 70Enregistrements des pesées Art. 70.tit_1Enregistrements des pesées Art. 71Moment de la pesée Art. 71.tit_1Moment de la pesée Art. 72Systèmes de pesée Art. 72.tit_1Systèmes de pesée Art. 73Pesée des produits de la pêche congelés Art. 73.tit_1Pesée des produits de la pêche congelés Art. 74Glace et eau Art. 74.tit_1Glace et eau Art. 75Accès des autorités compétentes Art. 75.tit_1Accès des autorités compétentes Art. 76Plans de sondage Art. 76.tit_1Plans de sondage Art. 77Plans et programmes de contrôle de la pesée des produits de la pêche après le transport à partir du lieu de débarquement Art. 77.tit_1Plans et programmes de contrôle de la pesée des produits de la pêche après le transport à partir du lieu de débarquement Art. 78Champ d'application des procédures de pesée pour les captures de hareng, de maquereau et de chinchard Art. 78.tit_1Champ d'application des procédures de pesée pour les captures de hareng, de maquereau et de chinchard Art. 79Ports de pesée des captures de hareng, de maquereau et de chinchard Art. 79.tit_1Ports de pesée des captures de hareng, de maquereau et de chinchard Art. 80Entrée dans le port d'un État membre Art. 80.tit_1Entrée dans le port d'un État membre Art. 81Déchargement Art. 81.tit_1Déchargement Art. 82Journal de pêche Art. 82.tit_1Journal de pêche Art. 83Installations publiques de pesée du hareng, maquereau et chinchard frais Art. 83.tit_1Installations publiques de pesée du hareng, maquereau et chinchard frais Art. 84Installations privées de pesée du poisson frais Art. 84.tit_1Installations privées de pesée du poisson frais Art. 85Pesée du poisson congelé Art. 85.tit_1Pesée du poisson congelé Art. 86Conservation des relevés de pesée Art. 86.tit_1Conservation des relevés de pesée Art. 87Note de vente et déclaration de prise en charge Art. 87.tit_1Note de vente et déclaration de prise en charge Art. 88Contrôles croisés Art. 88.tit_1Contrôles croisés Art. 89Contrôle de la pesée Art. 89.tit_1Contrôle de la pesée Art. 90Règles générales Art. 90.tit_1Règles générales Art. 91Format des notes de vente Art. 91.tit_1Format des notes de vente Art. 92Informations à enregistrer dans le rapport de surveillance Art. 92.tit_1Informations à enregistrer dans le rapport de surveillance Art. 93Règles générales concernant les observateurs chargés du contrôle Art. 93.tit_1Règles générales concernant les observateurs chargés du contrôle Art. 94Indépendance des observateurs chargés du contrôle Art. 94.tit_1Indépendance des observateurs chargés du contrôle Art. 95Tâches des observateurs chargés du contrôle Art. 95.tit_1Tâches des observateurs chargés du contrôle Art. 96Projets pilotes Art. 96.tit_1Projets pilotes Art. 97Agents autorisés à mener des inspections en mer ou à terre Art. 97.tit_1Agents autorisés à mener des inspections en mer ou à terre Art. 98Principes généraux Art. 98.tit_1Principes généraux Art. 99Tâches des agents pendant la phase préalable à l'inspection Art. 99.tit_1Tâches des agents pendant la phase préalable à l'inspection Art. 100Tâches des agents autorisés à mener des inspections Art. 100.tit_1Tâches des agents autorisés à mener des inspections Art. 101Obligations des États membres, de la Commission et de l'Agence européenne de contrôle des pêches Art. 101.tit_1Obligations des États membres, de la Commission et de l'Agence européenne de contrôle des pêches Art. 102Dispositions générales concernant les inspections en mer Art. 102.tit_1Dispositions générales concernant les inspections en mer Art. 103Montée à bord des navires de pêche en mer Art. 103.tit_1Montée à bord des navires de pêche en mer Art. 104Activités à bord Art. 104.tit_1Activités à bord Art. 105Préparation des inspections Art. 105.tit_1Préparation des inspections Art. 106Inspections au port Art. 106.tit_1Inspections au port Art. 107Inspection des débarquements de certaines espèces pélagiques Art. 107.tit_1Inspection des débarquements de certaines espèces pélagiques Art. 108Principes généraux Art. 108.tit_1Principes généraux Art. 109Véhicules de transport scellés Art. 109.tit_1Véhicules de transport scellés Art. 110Principes généraux Art. 110.tit_1Principes généraux Art. 111Méthodes et technologies supplémentaires Art. 111.tit_1Méthodes et technologies supplémentaires Art. 112Contrôle des produits de la pêche retirés du marché Art. 112.tit_1Contrôle des produits de la pêche retirés du marché Art. 113Obligations générales incombant aux opérateurs Art. 113.tit_1Obligations générales incombant aux opérateurs Art. 114Obligations du capitaine pendant les inspections Art. 114.tit_1Obligations du capitaine pendant les inspections Art. 115Règles communes concernant les rapports d'inspection Art. 115.tit_1Règles communes concernant les rapports d'inspection Art. 116Établissement des rapports d'inspection Art. 116.tit_1Établissement des rapports d'inspection Art. 117Copie du rapport d'inspection Art. 117.tit_1Copie du rapport d'inspection Art. 118Base de données électronique Art. 118.tit_1Base de données électronique Art. 119Notification des inspecteurs de l'Union Art. 119.tit_1Notification des inspecteurs de l'Union Art. 120Liste des inspecteurs de l'Union Art. 120.tit_1Liste des inspecteurs de l'Union Art. 121Communication des inspecteurs de l'Union aux organisations régionales de gestion de la pêche Art. 121.tit_1Communication des inspecteurs de l'Union aux organisations régionales de gestion de la pêche Art. 122Compétences et obligations des inspecteurs de l'Union Art. 122.tit_1Compétences et obligations des inspecteurs de l'Union Art. 123Rapports Art. 123.tit_1Rapports Art. 124Suivi des rapports Art. 124.tit_1Suivi des rapports Art. 125Mise en place et fonctionnement d'un système de points pour les infractions graves Art. 125.tit_1Mise en place et fonctionnement d'un système de points pour les infractions graves Art. 126Attribution des points Art. 126.tit_1Attribution des points Art. 127Notification des décisions Art. 127.tit_1Notification des décisions Art. 128Transfert de propriété Art. 128.tit_1Transfert de propriété Art. 129Suspension et retrait définitif d'une licence de pêche Art. 129.tit_1Suspension et retrait définitif d'une licence de pêche Art. 130Suivi de la suspension et du retrait définitif de la licence de pêche Art. 130.tit_1Suivi de la suspension et du retrait définitif de la licence de pêche Art. 131Suppression des licences de pêche des listes concernées Art. 131.tit_1Suppression des licences de pêche des listes concernées Art. 132Pêche illégale pendant la période de suspension ou après le retrait définitif d'une licence de pêche Art. 132.tit_1Pêche illégale pendant la période de suspension ou après le retrait définitif d'une licence de pêche Art. 133Suppression des points Art. 133.tit_1Suppression des points Art. 134Système de points pour les capitaines des navires de pêche Art. 134.tit_1Système de points pour les capitaines des navires de pêche Art. 135Définitions Art. 135.tit_1Définitions Art. 136Interruption du délai de paiement Art. 136.tit_1Interruption du délai de paiement Art. 137Suspension des paiements Art. 137.tit_1Suspension des paiements Art. 138Annulation de l'aide financière Art. 138.tit_1Annulation de l'aide financière Art. 139Règles générales concernant la déduction de possibilités de pêche pour dépassement d'utilisation Art. 139.tit_1Règles générales concernant la déduction de possibilités de pêche pour dépassement d'utilisation Art. 140Consultation sur la déduction de possibilités de pêche Art. 140.tit_1Consultation sur la déduction de possibilités de pêche Art. 141Règles applicables à la déduction de quotas pour non-respect des objectifs de la politique commune de la pêche Art. 141.tit_1Règles applicables à la déduction de quotas pour non-respect des objectifs de la politique commune de la pêche Art. 142Détermination des quantités à déduire Art. 142.tit_1Détermination des quantités à déduire Art. 143Objet Art. 143.tit_1Objet Art. 144Données à valider Art. 144.tit_1Données à valider Art. 145Procédures de validation Art. 145.tit_1Procédures de validation Art. 146Accès de la Commission aux données Art. 146.tit_1Accès de la Commission aux données Art. 147Fonctionnement des sites internet et des services internet Art. 147.tit_1Fonctionnement des sites internet et des services internet Art. 148Site et services internet accessibles au public Art. 148.tit_1Site et services internet accessibles au public Art. 149Site et services internet sécurisés Art. 149.tit_1Site et services internet sécurisés Art. 150Champ d’application Art. 150.tit_1Champ d’application Art. 151Coûts Art. 151.tit_1Coûts Art. 152Autorité unique Art. 152.tit_1Autorité unique Art. 153Mesures de suivi Art. 153.tit_1Mesures de suivi Art. 154Communication d’informations sans demande préalable Art. 154.tit_1Communication d’informations sans demande préalable Art. 155Définition Art. 155.tit_1Définition Art. 156Exigences générales Art. 156.tit_1Exigences générales Art. 157Transmission des demandes et des réponses Art. 157.tit_1Transmission des demandes et des réponses Art. 158Demandes d’informations Art. 158.tit_1Demandes d’informations Art. 159Demandes de mesures exécutoires Art. 159.tit_1Demandes de mesures exécutoires Art. 160Délai de réponse aux demandes d’informations et de mesures exécutoires Art. 160.tit_1Délai de réponse aux demandes d’informations et de mesures exécutoires Art. 161Demandes de notification administrative Art. 161.tit_1Demandes de notification administrative Art. 162Communication entre les États membres et la Commission ou l'organisme qu'elle désigne Art. 162.tit_1Communication entre les États membres et la Commission ou l'organisme qu'elle désigne Art. 163Coordination par la Commission ou l'organisme qu'elle désigne Art. 163.tit_1Coordination par la Commission ou l'organisme qu'elle désigne Art. 164Échange d’informations avec les pays tiers Art. 164.tit_1Échange d’informations avec les pays tiers Art. 165Format et délais applicables aux rapports Art. 165.tit_1Format et délais applicables aux rapports Art. 166Abrogations Art. 166.tit_1Abrogations Art. 167Entrée en vigueur Art. 167.tit_1Entrée en vigueur

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