Art. 129
Suspension et retrait définitif d'une licence de pêche
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 129
Suspension et retrait définitif d'une licence de pêche
1. L'accumulation de 18, 36, 54 ou 72 points par le titulaire d'une licence de pêche déclenche automatiquement la première, deuxième, troisième ou quatrième suspension de la licence de pêche pour les périodes de référence concernées, visées à l'article 92, paragraphe 3, du règlement de contrôle.
2. L'accumulation de 90 points par le titulaire de la licence de pêche déclenche automatiquement le retrait définitif de la licence.
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