Art. 111
Méthodes et technologies supplémentaires
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 111
Méthodes et technologies supplémentaires
Outre les éléments énumérés à l'annexe XXVII, les États membres peuvent utiliser les méthodes et technologies disponibles pour l'identification et la validation des produits de la pêche, de leur source ou origine ainsi que des fournisseurs et navires de capture ou unités de production.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:404:oj#art-111