Art. 55
Opérations de pêche impliquant deux navires de pêche de l'UE ou plus
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 55
Opérations de pêche impliquant deux navires de pêche de l'UE ou plus
Sans préjudice des règles particulières, dans le cas des opérations de pêche impliquant deux navires de pêche de l'UE ou plus
—
d'États membres différents, ou
—
du même État membre, mais lorsque les captures sont débarquées dans un État membre dont ils ne battent pas le pavillon,
les captures débarquées sont imputées au navire de pêche de l'UE débarquant les produits de la pêche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:404:oj#art-55