Art. 125
Mise en place et fonctionnement d'un système de points pour les infractions graves
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 125
Mise en place et fonctionnement d'un système de points pour les infractions graves
Chaque État membre désigne les autorités nationales compétentes qui sont responsables de:
a)
la mise en place du système destiné à l'attribution de points pour les infractions graves visé à l'article 92, paragraphe 1, du règlement de contrôle;
b)
l'attribution du nombre de points approprié au titulaire d'une licence de pêche;
c)
du transfert des points attribués à tout futur titulaire d'une licence de pêche pour le navire de pêche concerné lorsque celui-ci fait l'objet d'une vente, d'un transfert ou d'un autre type de changement de propriété; et
d)
de la tenue des relevés de points attribués ou transférés au titulaire de chaque licence de pêche.
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