Art. 22
Périodicité de la transmission des données
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 22
Périodicité de la transmission des données
1. Chaque État membre veille à ce que son CSP reçoive par VMS, au minimum une fois toutes les deux heures, les renseignements visés à l'article 19 du présent règlement, en ce qui concerne ses navires de pêche. Le CSP peut exiger de recevoir ces informations à intervalles plus rapprochés.
2. Le CSP a la capacité d'identifier la position effective de chacun de ses navires de pêche.
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