Art. 23
Surveillance de l'entrée dans certaines zones et de la sortie de celles-ci
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 23
Surveillance de l'entrée dans certaines zones et de la sortie de celles-ci
Tous les États membres font en sorte que leur CSP contrôle, par l'intermédiaire du VMS, la date et l'heure auxquelles leurs navires de pêche accèdent aux zones suivantes et sortent de celles-ci:
a)
toute zone maritime soumise à des règles particulières concernant l'accès aux eaux et aux ressources;
b)
les zones de pêche à accès limité visées à l'article 50 du règlement de contrôle;
c)
les zones de réglementation des organisations régionales de gestion de la pêche auxquelles l'Union européenne ou certains États membres sont parties;
d)
les eaux sous la souveraineté ou la juridiction d'un pays tiers.
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