Art. 67
Informations sur les lots
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 67
Informations sur les lots
1. Les opérateurs fournissent les informations sur les produits de la pêche et de l'aquaculture visées à l'article 58, paragraphe 5, du règlement de contrôle au moment où ils sont répartis en lots et au plus tard lors de la première vente.
2. Outre les dispositions du paragraphe 1, les opérateurs actualisent les informations visées à l'article 58, paragraphe 5, du règlement de contrôle qui découlent de la fusion ou de la division des lots de produits de la pêche et de l'aquaculture après la première vente, au stade où elles deviennent disponibles.
3. Au cas où, à la suite de la fusion ou de la division des lots, après la première vente, des produits de la pêche et de l'aquaculture provenant de plusieurs navires de pêche ou unités de production aquacole sont mélangés, les opérateurs doivent être capables d'identifier chaque lot d'origine, au moins à l'aide de son numéro d'identification visé à l'article 58, paragraphe 5, point a), du règlement de contrôle et permettre de remonter jusqu'au stade de la capture ou de la récolte, conformément à l'article 58, paragraphe 3, du règlement de contrôle.
4. Les systèmes et procédures visés à l'article 58, paragraphe 4, du règlement de contrôle permettent aux opérateurs d'identifier le ou les fournisseurs immédiats et, sauf lorsqu'il s'agit des consommateurs finaux, l'acheteur ou les acheteurs immédiats des produits de la pêche et de l'aquaculture.
5. Les informations sur les produits de la pêche et de l'aquaculture visées à l'article 58, paragraphe 5, du règlement de contrôle sont fournies sur l'étiquette ou l'emballage du lot ou à l'aide d'un document commercial accompagnant physiquement le lot. Elles peuvent être apposées sur le lot par un moyen d'identification du type code, code-barres, puce électronique ou dispositif semblable, ou par un système de marquage. Les informations sur le lot doivent rester disponibles à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution de telle sorte que les autorités compétentes des États membres y aient accès à tout moment.
6. Les opérateurs apposent les informations sur les produits de la pêche et de l'aquaculture visées à l'article 58, paragraphe 5, du règlement de contrôle par un moyen d'identification du type code, code-barres, puce électronique ou dispositif semblable, ou par un système de marquage:
a)
à partir du 1er janvier 2013, pour ce qui concerne les produits des pêcheries soumises à un plan pluriannuel;
b)
à partir du 1er janvier 2015, pour ce qui concerne les autres produits de la pêche et de l'aquaculture.
7. Lorsque les informations visées à l'article 58, paragraphe 5, du règlement de contrôle sont fournies à l'aide d'un document commercial accompagnant physiquement le lot, au minimum le numéro d'identification est apposé sur le lot correspondant.
8. Les États membres coopèrent entre eux pour veiller à ce que les informations apposées sur le lot et/ou accompagnant physiquement le lot puissent être accessibles aux autorités compétentes d'un autre État membre que celui où les produits de la pêche et de l'aquaculture ont été introduits dans le lot, notamment lorsque les informations sont apposées sur le lot par un moyen d'identification du type code, code-barres, puce électronique ou dispositif semblable. Les opérateurs ayant recours à ces instruments font en sorte qu'ils soient élaborés sur la base de normes et spécifications internationalement reconnues.
9. Les informations concernant la date des captures visées à l'article 58, paragraphe 5, point d), du règlement de contrôle peuvent inclure plusieurs jours civils ou une période correspondant à plusieurs dates de captures.
10. Les informations sur les fournisseurs visées à l'article 58, paragraphe 5, point f), du règlement de contrôle concernent le ou les fournisseurs immédiats de l'opérateur visés au paragraphe 4 du présent article. Ces informations peuvent être fournies, le cas échéant, à l'aide de la marque d'identification visée à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (29).
11. Les informations énumérées à l'article 58, paragraphe 5, points a) à f), du règlement de contrôle ne s'appliquent pas:
a)
aux produits de la pêche et de l'aquaculture importés, exclus du champ d'application du certificat de capture conformément à l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil (30);
b)
aux produits de la pêche et de l'aquaculture capturés ou élevés en eau douce; et
c)
aux poissons, crustacés et mollusques d'ornement.
12. Les informations énumérées à l'article 58, paragraphe 5, points a) à h), du règlement de contrôle ne s'appliquent pas aux produits de la pêche et de l'aquaculture relevant des positions tarifaires 1604 et 1605 de la nomenclature combinée.
13. Aux fins de l'article 58 du règlement de contrôle, les informations concernant la zone géographique concernée sont:
a)
la zone géographique concernée, telle que définie à l'article 4, point 30, du règlement de contrôle, pour les captures dans les stocks ou groupes de stocks soumis à un quota et/ou à une taille minimale dans la législation de l'UE; ou
b)
la zone de capture conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 2065/2001 de la Commission (31), pour les autres stocks ou groupes de stocks.
14. La valeur des petites quantités de produits de la pêche et de l'aquaculture visées à l'article 58, paragraphe 8, du règlement de contrôle, est applicable aux ventes directes par un navire de pêche, par jour civil et par consommateur final.
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