Art. 139
Règles générales concernant la déduction de possibilités de pêche pour dépassement d'utilisation
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 139
Règles générales concernant la déduction de possibilités de pêche pour dépassement d'utilisation
1. L'importance du dépassement des possibilités de pêche en ce qui concerne les quotas disponibles et l'effort de pêche établis pour une période donnée, au sens de l'article 105, paragraphe 1, et de l'article 106, paragraphe 1, du règlement de contrôle est déterminée sur la base des chiffres disponibles le quinzième jour du deuxième mois suivant l'expiration de la période réglementée.
2. L'importance du dépassement des possibilités de pêche est déterminée en ce qui concerne les possibilités de pêche disponibles à la fin de chaque période donnée pour l'État membre concerné en tenant compte des échanges des possibilités de pêche conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002, des transferts de quotas conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (35), de la redistribution des possibilités de pêche disponibles conformément à l'article 37 du règlement de contrôle, et de la déduction des possibilités de pêche conformément aux articles 105, 106 et 107 du règlement de contrôle.
3. L'échange de possibilités de pêche conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 pour une période donnée n'est pas permis après le dernier jour du premier mois suivant l'expiration de cette période.
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