Art. 140
Consultation sur la déduction de possibilités de pêche
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 140
Consultation sur la déduction de possibilités de pêche
Pour les déductions des possibilités de pêche effectuées conformément à l'article 105, paragraphes 4 et 5, et à l'article 106, paragraphe 3, du règlement de contrôle, la Commission consulte l'État membre concerné sur les mesures suggérées. L'État membre concerné répond dans un délai de dix jours ouvrables à cette consultation par la Commission.
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