Art. 134
Système de points pour les capitaines des navires de pêche
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 134
Système de points pour les capitaines des navires de pêche
Les États membres communiquent à la Commission, six mois après la date de mise en application du présent titre, leur système national de points pour les capitaines visé à l'article 92, paragraphe 6, du règlement de contrôle.
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