Art. 135
Définitions
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 135
Définitions
Aux fins du présent chapitre, on entend par:
1)
«paiement», toute contribution financière de la Commission à la suite d'une demande de paiement présentée par un État membre pendant ou à la fin de la mise en œuvre d'un programme opérationnel au titre du règlement (CE) no 1198/2006 ou d'un projet couvert par l'article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006;
2)
«interruption», l'interruption du délai de paiement;
3)
«suspension», la suspension des paiements correspondant aux demandes de paiement spécifiques visées à l'article 103, paragraphe 1, du règlement de contrôle;
4)
«annulation», l'annulation de la totalité ou d'une partie de la contribution suspendue de l'Union à un programme opérationnel relevant du règlement (CE) no 1198/2006 ou à un projet spécifique couvert par l'article 8, point a), du règlement (CE) no 861/2006.
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