Art. 12
Règles concernant les étiquettes
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 12
Règles concernant les étiquettes
1. Chaque étiquette est:
a)
faite dans une matière durable;
b)
solidement fixée à l'engin;
c)
d'une largeur minimale de 65 millimètres;
d)
d’une longueur minimale de 75 millimètres.
2. L'étiquette ne peut être enlevée, effacée, modifiée, rendue illisible, recouverte ou cachée.
Historique des versions
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