Art. 75
Accès des autorités compétentes
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 75
Accès des autorités compétentes
Les autorités compétentes ont pleinement accès à tout moment aux systèmes de pesée, aux enregistrements des pesées, aux déclarations écrites et à tous les locaux dans lesquels les produits de la pêche sont stockés ou transformés.
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