Art. 87
Note de vente et déclaration de prise en charge
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 87
Note de vente et déclaration de prise en charge
Les personnes physiques ou morales responsables de la présentation des notes de ventes et des déclarations de prise en charge présentent ces déclarations pour les espèces visées à l'article 78 du présent règlement aux autorités compétentes de l'État membre concerné, sur demande.
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