Art. 99
Tâches des agents pendant la phase préalable à l'inspection
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 99
Tâches des agents pendant la phase préalable à l'inspection
Pendant la phase préalable à l'inspection, dans la mesure du possible, les agents collectent toutes les informations appropriées, et notamment:
a)
les licences de pêche et les autorisations de pêche;
b)
les informations du VMS correspondant à la sortie de pêche en cours;
c)
la surveillance aérienne et autres observations;
d)
les enregistrements des inspections précédentes et les informations disponibles sur la partie sécurisée du site internet de l'État membre du pavillon sur le navire de pêche de l'UE concerné.
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