Art. 38
Accusés de réception
En vigueur depuis le 8 avr. 2011
Article 38
Accusés de réception
1. Un message de réception est délivré aux navires de pêche de l'UE pour chaque transmission de données relatives au journal de pêche, au transbordement, à la notification préalable et au débarquement. Ce message contient un accusé de réception.
2. Le capitaine d'un navire de pêche de l'UE conserve l'accusé de réception jusqu'à la fin de la sortie de pêche.
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