Art. 1
Fixation de la limite quantitative pour les exportations de sucre hors quota
En vigueur depuis le 15 avr. 2011
Article premier
Fixation de la limite quantitative pour les exportations de sucre hors quota
1. Pour la campagne de commercialisation 2011/2012, qui débute le 1er octobre 2011 et s’achève le 30 septembre 2012, la limite quantitative visée à l’article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007 est de 650 000 tonnes pour les exportations sans restitution de sucre blanc hors quota relevant du code NC 1701 99 .
2. Les exportations effectuées dans la limite quantitative fixée au paragraphe 1 sont autorisées pour toutes les destinations, à l’exclusion:
a)
des pays tiers suivants: Andorre, Liechtenstein, Saint-Siège (Cité du Vatican), Saint-Marin, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Serbie (3), Monténégro, Albanie et ancienne République yougoslave de Macédoine;
b)
des territoires des États membres ne faisant pas partie du territoire douanier de l'Union: les Îles Féroé, le Groenland, l’île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas d’autorité effective;
c)
des territoires européens ne faisant pas partie du territoire douanier de l'Union, dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d'un État membre: Gibraltar.
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