Art. 3
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 15 avr. 2011
Article 3
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2012.
Il expire le 30 septembre 2012.
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