Art. 15

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 11 mai 2011

Article 15 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement s’applique à partir de la date d’application de l’accord, conformément à l’article 15.10 de celui-ci. Un avis précisant la date d’application de l’accord sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

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