Art. 13

Rapport

En vigueur depuis le 11 mai 2011

Article 13 Rapport 1. La Commission publie un rapport annuel sur l’application et la mise en œuvre de l’accord. Le rapport contient des informations sur les activités des différents organes chargés de surveiller l’application de l’accord et le respect des obligations en découlant, notamment les engagements sur les barrières commerciales. 2. Des sections spéciales du rapport font référence au respect des obligations en vertu du chapitre 13 de l’accord ainsi qu’aux activités du groupe consultatif interne et du Forum de la société civile. 3. Le rapport présente également une synthèse des statistiques et de l’évolution du commerce avec la Corée. Une mention particulière est faite des résultats de l’examen des ristournes de droits. 4. Le rapport contient des informations sur la mise en œuvre du présent règlement. 5. Le Parlement européen peut, dans un délai d’un mois après publication du rapport par la Commission, inviter celle-ci à une réunion ad hoc de sa commission compétente afin qu’elle lui présente et lui explique toute question découlant de la mise en œuvre de l’accord.

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