Art. 133
Champ d’application et définitions
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 133
Champ d’application et définitions
1. La présente section établit les modalités d’application de l’article 140 bis du règlement (CE) no 1234/2007.
2. Aux fins de la présente section, on entend par:
a)
«lot», les marchandises présentées sous le couvert d’une déclaration de mise en libre pratique ne couvrant que les marchandises relevant d’une même origine et d’un seul code de la nomenclature combinée, et
b)
«importateur», le déclarant au sens de l’article 4, paragraphe 18, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (17).
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