Art. 132
Produits vendus sur l’arbre; acheteurs
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 132
Produits vendus sur l’arbre; acheteurs
1. En cas de vente de produits sur l’arbre par un producteur non membre d’une organisation de producteurs, l’acheteur est considéré comme producteur des produits concernés aux fins du respect des règles visées à l’annexe XVI bis, points 1 e), 1 f) et 3, du règlement (CE) no 1234/2007.
2. L’État membre concerné peut décider que des règles visées à l’annexe XVI bis du règlement (CE) no 1234/2007 autres que celles visées au paragraphe 1 peuvent être rendues obligatoires pour l’acheteur lorsque celui-ci est responsable de la gestion de la production concernée.
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