Art. 130
Contributions financières
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 130
Contributions financières
Lorsqu’un État membre décide, en vertu de l’article 125 decies du règlement (CE) no 1234/2007, que les producteurs non membres d’organisations de producteurs sont redevables d’une contribution financière, il communique à la Commission les éléments d’information nécessaires pour apprécier le respect des conditions prévues audit article.
Ces éléments comprennent notamment la base de calcul de la contribution, le montant unitaire y afférent, le ou les bénéficiaires, ainsi que la nature des différents frais visés à l’article 125 decies du règlement (CE) no 1234/2007.
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