Art. 128.tit_1
Notification de la liste des circonscriptions économiques
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:543:oj#art-128.tit_1
Notification de la liste des circonscriptions économiques
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2011:543:oj#art-128.tit_1