Art. 127
Procédures de suivi et d’évaluation relatives à la stratégie nationale
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 127
Procédures de suivi et d’évaluation relatives à la stratégie nationale
1. Le suivi et l’évaluation de la stratégie nationale sont effectués au moyen des indicateurs appropriés parmi les indicateurs communs de performance visés à l’article 125 et, le cas échéant, des indicateurs supplémentaires précisés dans la stratégie nationale.
2. Les États membres instaurent un système de collecte, d’enregistrement et de mise à jour des informations sous forme électronique permettant de compiler les indicateurs visés à l’article 125. À cette fin, ils exploitent les données transmises par l’organisation de producteurs en ce qui concerne le suivi et l’évaluation de ses programmes opérationnels.
3. Le suivi est continu et vise à évaluer les progrès accomplis pour atteindre les objectifs et les résultats fixés pour le programme opérationnel. Il est effectué au moyen d’indicateurs financiers, d’indicateurs de réalisation et d’indicateurs de résultat. À cette fin, les informations fournies dans les rapports annuels sur l’état d’avancement transmis par les organisations de producteurs en ce qui concerne le suivi de leurs programmes opérationnels sont utilisées. Les résultats du suivi servent à:
a)
vérifier la qualité de la mise en œuvre des programmes opérationnels;
b)
établir la nécessité éventuelle d’une adaptation ou d’une révision de la stratégie nationale en vue de la réalisation des objectifs fixés pour la stratégie ou en vue d’améliorer la gestion de la mise en œuvre de la stratégie, y compris la gestion financière des programmes opérationnels, et
c)
contribuer au respect des exigences en matière de rapports concernant la mise en œuvre de la stratégie nationale.
4. L’évaluation vise à mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs généraux de la stratégie. Elle est réalisée au moyen d’indicateurs se rapportant à la situation de départ, aux résultats et, le cas échéant, aux incidences. À cette fin, les résultats du suivi et de l’évaluation à mi-parcours des programmes opérationnels tels qu’ils figurent dans les rapports annuels sur l’état d’avancement et dans les rapports finaux transmis par les organisations de producteurs sont utilisés. Les résultats de l’évaluation servent à:
a)
améliorer la qualité de la stratégie;
b)
établir la nécessité éventuelle d’une modification substantielle de la stratégie, et
c)
contribuer au respect des exigences en matière de rapports concernant la mise en œuvre de la stratégie nationale.
L’évaluation comporte la réalisation d’un exercice d’évaluation en 2012, à effectuer dans des délais permettant d’en intégrer les résultats dans un rapport d’évaluation distinct à annexer, pour la même année, au rapport national annuel visé à l’article 97, point b). Ce rapport examine le degré d’utilisation des ressources financières ainsi que l’efficience et l’efficacité des programmes opérationnels mis en œuvre et évalue les effets et l’incidence de ces programmes à la lumière des objectifs et résultats à atteindre fixés par la stratégie, ainsi que, le cas échéant, d’autres objectifs énoncés à l’article 103 quater, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007. Il vise à tirer des enseignements utiles pour l’amélioration de la qualité des stratégies nationales futures et, en particulier, à déterminer les lacunes éventuelles que présente la définition des objectifs, des résultats à atteindre ou des mesures admissibles au bénéfice d’une aide, ou encore la nécessité de définir de nouveaux instruments.
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