Art. 129
Notification des règles contraignantes; représentativité
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 129
Notification des règles contraignantes; représentativité
1. Lorsqu’un État membre notifie, en application de l’article 125 octies, du règlement (CE) no 1234/2007, les règles qu’il a rendues obligatoires pour un produit et pour une circonscription économique déterminés, il informe en même temps la Commission:
a)
de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs ayant demandé l’extension des règles;
b)
du nombre de producteurs membres de cette organisation de producteurs ou de cette association d'organisations de producteurs et du nombre total de producteurs de la circonscription économique concernée. Ces données se rapportent à la situation prévalant au moment de la demande d’extension;
c)
du volume total de la production dans la circonscription économique et du volume de la production commercialisée par l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs lors de la dernière campagne de commercialisation pour laquelle ces données sont disponibles;
d)
de la date depuis laquelle les règles à étendre s’appliquent à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs concernée, et
e)
de la date de prise d’effet de l’extension et de la durée de cette extension.
2. Aux fins de la détermination de la représentativité au sens de l’article 125 septies, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1234/2007, les États membres déterminent des règles régissant l’exclusion:
a)
des producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l’exploitation ou dans la zone de production;
b)
des ventes directes visées au point a);
c)
des produits livrés à la transformation, visés à l’article 125 septies, paragraphe 4, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, sauf dans les cas où les règles concernées s’appliquent, en tout ou en partie, à ces produits.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:543:oj#art-129