Art. 128
Notification de la liste des circonscriptions économiques
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 128
Notification de la liste des circonscriptions économiques
La notification de la liste des circonscriptions économiques visée à l’article 125 septies, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007 comporte toutes les informations nécessaires à l’évaluation du respect des conditions énoncées à l’article 125 septies, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement.
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