Art. 141
Montant du droit additionnel
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 141
Montant du droit additionnel
Le droit additionnel imposé au titre de l’article 140 est égal à un tiers du droit de douane applicable au produit concerné conformément au tarif douanier commun.
Toutefois, pour les importations bénéficiant de préférences tarifaires relatives au droit ad valorem, le droit additionnel est égal à un tiers du droit spécifique applicable au produit concerné, dans la mesure où l’article 140, paragraphe 2, s’applique.
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