Art. 97
Notifications des États membres concernant les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs et les groupements de producteurs
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 97
Notifications des États membres concernant les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs et les groupements de producteurs
Les États membres notifient à la Commission les informations et documents suivants:
a)
au plus tard le 31 janvier, le montant total du fonds opérationnel approuvé pour l’année pour l’ensemble des programmes opérationnels. Sont précisés tant le montant total des fonds opérationnels que le montant total du financement de l'Union en faveur desdits fonds. Ces chiffres sont en outre ventilés entre les montants destinés aux mesures de prévention et de gestion des crises et les montants destinés aux autres mesures;
b)
au plus tard le 15 novembre, un rapport annuel sur les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs et les groupements de producteurs, ainsi que sur les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et les plans de reconnaissance mis en œuvre au cours de l’année écoulée. Ce rapport contient en particulier les informations énumérées à l’annexe XIV;
c)
au plus tard le 31 janvier, le montant financier correspondant à la mise en œuvre annuelle des plans de reconnaissance de cette année. Les montants approuvés ou estimés sont communiqués. La notification inclut les informations suivantes pour chaque groupement de producteurs:
i)
le montant total de la période annuelle de mise en œuvre du plan de reconnaissance, les contributions de l'Union, des États membres et des groupements de producteurs et/ou des membres des groupements de producteurs;
ii)
une ventilation entre les aides visées respectivement à l'article 103 bis, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no1234/2007.
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