Art. 3
Matériau de référence certifié
En vigueur depuis le 24 juin 2011
Article 3
Matériau de référence certifié
1. Le matériau de référence certifié doit être accessible aux États membres et à toute tierce partie.
2. Le matériau de référence est produit et certifié conformément aux guides ISO 30 à 35.
3. Les informations qui accompagnent le matériau de référence certifié renseignent notamment sur la culture de la plante utilisée pour sa production ainsi que sur la zygotie de l’insert ou des inserts. La teneur en OGM certifiée est indiquée en fraction massique et, si ces données sont disponibles, en nombre de copies par équivalent-génome haploïde.
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