Art. 4

Méthodes d’échantillonnage

En vigueur depuis le 24 juin 2011
Article 4 Méthodes d’échantillonnage Les échantillons destinés au contrôle officiel des aliments pour animaux pour la détection de matériel GM visé à l’article 2 sont prélevés conformément aux méthodes d’échantillonnage établies à l’annexe I.
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