Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2011
Article 5
Les formalités relatives à la prise d’échantillons sont définies à l’article 98 du règlement (CE) no 1623/2000. Le prix des échantillons est de 10 EUR par litre.
L’organisme d’intervention fournit tout renseignement utile sur les caractéristiques des alcools mis en vente.
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