Art. 2
En vigueur depuis le 11 juil. 2011
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, en ce qui concerne les exportations à destination des pays auxquels la décision de l’OCDE ne s’applique pas, l’annexe III A, point 3, du règlement (CE) no 1013/2006, telle que modifiée par le présent règlement, est applicable à partir du 1er août 2012.
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