Art. 14
En vigueur depuis le 1 août 2011
Article 14
Le présent règlement est applicable:
a)
sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien;
b)
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre;
c)
à toute personne, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre;
d)
à toute personne morale, tout groupe, toute entreprise ou toute entité établi ou constitué selon le droit d’un État membre;
e)
à toute personne morale, tout groupe, toute entreprise ou toute entité en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée en tout ou partie dans l’Union.
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