Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 2011
Article 2
1. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué en vertu du règlement (UE) no 138/2011 sur les importations de disques en fibre de verre originaires de la République populaire de Chine sont libérés sur demande.
2. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué en vertu du règlement (UE) no 138/2011 sur les importations de certains tissus de fibre de verre à maille ouverte originaires de la République populaire de Chine sont définitivement perçus dans la mesure où il concerne les produits relevant actuellement des codes NC ex 7019 51 00 et ex 7019 59 00 . Les montants déposés au-delà des taux définitifs du droit antidumping sont libérés, y compris ceux qui auraient été déposés pour les produits relevant actuellement des codes NC ex 7019 40 00 , ex 7019 90 91 et ex 7019 90 99 .
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