Art. 4
Approbation
En vigueur depuis le 12 sept. 2011
Article 4
Approbation
La Commission adopte une décision annuelle de financement (ci-après la «décision annuelle de financement») approuvant les programmes de travail et les budgets correspondants pour l’ensemble des laboratoires.
Toute modification apportée aux programmes de travail est soumise à l’accord écrit préalable de la Commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:926:oj#art-4