Art. 6
Paiement de l’aide
En vigueur depuis le 12 sept. 2011
Article 6
Paiement de l’aide
Le solde de l’aide financière de l’Union pour les programmes de travail est payé aux laboratoires après approbation des rapports financiers et techniques visés aux articles 11 et 16, pour autant que les laboratoires aient:
a)
appliqué le programme de manière efficace;
b)
présenté les rapports financiers et techniques dans les délais fixés auxdits articles.
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