Art. 8
Contrôles
En vigueur depuis le 12 sept. 2011
Article 8
Contrôles
Les articles 9, 36 et 37 du règlement (CE) no 1290/2005 s’appliquent à des fins de contrôle financier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:926:oj#art-8